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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 62 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit dans son article 62 qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour les opérations qu'il lui confie et dans des conditions prévues par convention, la maîtrise d'ouvrage de plein exercice. Le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010, dans son chapitre Ier, modifie le décret du 18 février 2004 qui portait création de l'Établissement public du Palais de justice de Paris. Il fixe notamment les conditions dans lesquelles l'établissement exerce les attributions de maîtrise d'ouvrage et gère les partenariats utiles. Il vise explicitement l'article 62 de la loi pénitentiaire et constitue l'application de cet article.
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