de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :
Justice et libertés
Question publiée au JO le :
31/08/2010
page :
9426
Réponse publiée au JO le :
11/01/2011
page :
265
Date de changement d'attribution :
14/11/2010
Rubrique :
Parlement
Tête d'analyse :
lois
Analyse :
textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par le I de l'article 84 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :
Le décret prévu par l'article 84-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire est paru le 27 octobre 2010. Il s'agit du décret n° 2010-1276 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines. La parution de ce décret a été accompagnée d'une circulaire d'application (JUSD1028753C) diffusée par la chancellerie, le 10 novembre 2010.