de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :
Justice et libertés
Question publiée au JO le :
31/08/2010
page :
9426
Réponse publiée au JO le :
18/01/2011
page :
547
Date de changement d'attribution :
14/11/2010
Rubrique :
Parlement
Tête d'analyse :
lois
Analyse :
textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par le IX de l'article 84 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :
Le décret prévu par l'article 84 IX de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire est paru le 27 octobre 2010. Il s'agit du décret n° 2010-1278 relatif aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine. La parution de ce décret a été accompagnée d'une circulaire d'application (JUS D 1031152 C) diffusée par la chancellerie le 3 décembre 2010.