|
Texte de la REPONSE :
|
L'entrée en vigueur, le 3 décembre 2009, du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit « règlement OSP », a eu pour effet de soumettre le secteur des transports collectifs en Île-de-France à une concurrence régulée, à l'instar de la situation prévalant en province. Afin de tirer les conséquences juridiques, patrimoniales, comptables et financières de cette entrée en vigueur sur l'organisation des transports publics de voyageurs en Île-de-France, l'article 5 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a modifié l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France. L'article 5-1°-a de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 a d'abord confirmé toutes les compétences actuelles du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) en qualité d'autorité organisatrice : fixation des relations à desservir, désignation des exploitants, détermination de la politique tarifaire, etc. S'agissant des conditions d'exécution des services de transport, l'article 5-1°-c de la loi précitée a prévu l'obligation d'attribuer les nouveaux services institués à compter du 3 décembre 2009 après appel d'offres, sauf lorsque le STIF décide d'assurer l'exploitation de ces services en régie, alignant ainsi le régime des transports franciliens sur celui des transports de province. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions conduit notamment à mettre fin au régime dit de la « coordination des transports » organisé par le décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers qu'il convient de réformer en conséquence. Elle conduit également à actualiser les conditions dans lesquelles le STIF élabore et tient à jour le plan régional de transport et arrête la politique tarifaire. Un projet de décret tirant les conséquences de ces mesures et modifiant les décrets no 2005du 10 juin 2005 portant statut du STIF et n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation du transport de voyageurs en Île-de-France est en cours de préparation par les services du secrétariat d'État chargé des transports, en lien avec les ministères et partenaires concernés. Le décret devrait être publié d'ici la fin de l'année 2010.
|