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Texte de la REPONSE :
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L'entrée en vigueur, le 3 décembre 2009, du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit « règlement OSP », a eu pour effet de soumettre le secteur des transports collectifs en Île-de-France à une concurrence régulée, à l'instar de la situation prévalant en province. Afin de tirer les conséquences juridiques, patrimoniales, comptables et financières de cette entrée en vigueur sur l'organisation des transports publics de voyageurs en Île-de-France, l'article 5 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires a modifié l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France. Afin de garantir la sécurité, l'interopérabilité et la continuité du service ferroviaire, la loi confie explicitement à la RATP la responsabilité de la gestion des infrastructures dans le respect des compétences de Réseau ferré de France (RFF) sur les infrastructures du réseau ferré national. Elle tire également les conséquences patrimoniales de la réforme en organisant un transfert des biens entre le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et la RATP, cohérent avec les missions de chacun. Enfin, la loi renvoie à des décrets en Conseil d'État le soin de préciser les conditions d'application des dispositions relatives aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la RATP et aux modalités de transferts d'actifs entre le STIF et la RATP. Ce projet de décret, préparé par le ministère chargé des transports, a été discuté avec les différents ministères et parties concernés et est en cours d'examen au Conseil d'État. Il devrait être publié avant la fin de cette année.
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