13ème législature

Question N° : 87079	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  31/08/2010  page :  9436
	Réponse publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12517
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 53 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article 53 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports porte sur l'École nationale supérieure maritime. Comme le prévoit cet article, le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'École nationale supérieure maritime a fixé les règles d'organisation et de fonctionnement de l'école. Suite à cette publication, un administrateur provisoire a été désigné. Les textes fixant le siège de l'école et confirmant l'existence des quatre centres du Havre, de Saint-Malo, de Nantes et de Marseille seront prochainement publiés.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O