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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 11 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 11 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique modifie l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il introduit un fonds d'aide pour les foyers dont le local d'habitation se situe dans une zone géographique où la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Ce fonds a été mis en oeuvre par les décrets n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 et n° 2010-993 du 26 août 2010.
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