13ème législature

Question N° : 87099	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  31/08/2010  page :  9406
	Réponse publiée au JO le :  01/02/2011  page :  929
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, il semblerait que le décret prévu par le I, 3°, a, de l'article 87 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le projet de décret portant application du dispositif des pénalités administratives dans les organismes de sécurité sociale des branches famille et vieillesse a été adopté par le Conseil d'État, le 14 septembre 2010, et a été publié au Journal officiel, le 21 octobre 2010. Il s'agit du décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O