FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 87107  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  31/08/2010  page :  9422
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  police municipale
Analyse :  directeurs de police municipale. statut
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'idée de renforcer les pouvoirs des directeurs de police municipale. Un amendement à la LOPPSI II vise à conférer au directeur de la police municipale la qualité d'agent de police judiciaire et donc à lui attribuer un droit d'enquête. Il aimerait savoir ce que pense le Gouvernement de cette idée.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N