Question N° :
87107
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de
M.
Vanneste Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
31/08/2010
page :
9422
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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police municipale
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Analyse :
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directeurs de police municipale. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'idée de renforcer les pouvoirs des directeurs de police municipale. Un amendement à la LOPPSI II vise à conférer au directeur de la police municipale la qualité d'agent de police judiciaire et donc à lui attribuer un droit d'enquête. Il aimerait savoir ce que pense le Gouvernement de cette idée.
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Texte de la REPONSE :
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