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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article 4 de loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques qui libéralise le régime des voitures de grande remise. Ces nouvelles conditions d'installation et de fonctionnement menace l'équilibre économique de l'industrie du taxi par une déréglementation de la profession. La mise en place des « voitures de tourisme avec chauffeur » nécessite seulement une obligation de stage pour le conducteur qui paraît insuffisante pour garantir le professionnalisme et la sécurité. Le champ d'activité de ces entreprises n'étant pas défini, il est donc ouvert à tous les transports assurés traditionnellement ou à titre accessoire par les taxis, sans garantie aucune que cette nouvelle activité soit limitée au seul secteur touristique. Cette déréglementation est en parfaite contradiction avec le protocole d'accord signé avec la profession des taxis et intervient dans un contexte économique difficile pour les exploitants de taxis. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour ouvrir une négociation globale concernant le transport de moins de dix personnes dans tous ses registres afin d'établir une concurrence réellement loyale, encadrée et limitée entre tous les acteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur (ex : grande remise) offrent des services complémentaires sur le créneau du transport de personnes. Cependant, l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur, qui est encadrée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, suscite des interrogations de la part des professionnels de taxis. L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de celle des taxis en s'adressant à un marché particulier, ciblé sur le créneau du tourisme d'affaires, des services événementiels et personnalisés à la demande. En matière de qualité du service attendu par le client, la loi de développement et de modernisation touristiques a renforcé les exigences de qualification des chauffeurs et les conditions techniques et de confort des véhicules, déclinés dans les textes d'application. En ce qui concerne la qualification professionnelle, les chauffeurs doivent répondre à un des trois niveaux de formation suivants : avoir suivi un stage spécifique auprès d'un centre de formation d'une durée de trois mois et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre en charge du tourisme ; être titulaire d'un diplôme, un titre ou un certificat figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres en charge du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur ; posséder une expérience professionnelle d'un an minimum en tant que chauffeur professionnel. L'aptitude à la conduite est constatée par la remise d'une carte professionnelle délivrée par le préfet, selon des conditions et des compétences de conduite exigées dans le code de la route (validité du permis de conduire B et nombre maximal de points dans le respect de l'article L. 223-1 du code de la route) et des conditions d'aptitude physique (art. R. 221-10-III du code de la route). Des conditions d'honorabilité similaires à celles exigées pour les chauffeurs de taxis sont également produites. Si l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de l'activité des taxis en matière de marché et d'accès à la profession, le fonctionnement de cette activité est aussi distinct. Ainsi, il convient d'indiquer que les taxis bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux voitures de tourisme avec chauffeur, notamment l'occupation du domaine public, la possibilité de stationner dans des espaces réservés et l'utilisation des voies dédiées aux bus par les taxis. Enfin, il faut rappeler également que cette activité est strictement limitée par l'obligation d'une réservation préalable. Les conditions de concurrence entre les deux activités sont donc clairement encadrées et ne devraient pas être une source de conflit entre deux professions complémentaires.
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