13ème législature

Question N° : 87215	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Prospective et économie numérique
Ministère attributaire :	Prospective et économie numérique
	Question publiée au JO le :  31/08/2010  page :  9428
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12983
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	Internet
Analyse :	sites d'échanges. données personnelles. protection
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les dérives de l'anonymat dans les discussions sur Internet. L'évolution constante des réseaux proposés sur le web incite les internautes à communiquer de plus en plus ouvertement sur des sites de discussion. Le couvert d'un certain anonymat laisse s'installer un régime de liberté de parole qui va à l'encontre du droit et occasionne quelques fois des écrits qui peuvent être considérés comme diffamatoires. Afin de rendre plus responsables les utilisateurs du dialogue sur Internet, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer l'instauration de la personnalisation des messageries Internet par l'obligation de déclarer sa véritable identité lors de l'ouverture d'un compte.
Texte de la REPONSE :	La question de l'anonymat sur Internet n'est pas simple et n'appelle pas de réponse tranchée. En effet se juxtaposent plusieurs principes fondamentaux qui peuvent paraître opposés : la liberté d'expression ; la protection de la vie privée ; la lutte contre les discriminations ; la nécessité légitime de poursuivre l'auteur d'un crime ou d'un délit ; la protection des données personnelles... Le cadre législatif en France (en particulier les lois Informatique et liberté, pour la Confiance dans l'économie numérique et d'orientation et de Programmation pour la performance de la sécurité Intérieure) paraît à ce jour équilibré : la possibilité de publier des informations de manière anonyme est permise ; en cas de crime ou délit, et sur demande de l'autorité judiciaire, possibilité de remonter jusqu'à la source ; nécessité de suspendre l'accès à un contenu, par exemple diffamatoire, après avertissement du fournisseur d'accès à Internet ; etc. Les fournisseurs de contenu sont donc libres d'autoriser ou non une connexion anonyme à leurs services ou encore l'emploi de pseudonymes et il ne semble pas opportun de modifier le cadre législatif et réglementaire sur ce sujet.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O