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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par le comité départemental des Pyrénées-Orientales de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre (ARAC 66). Ils réclament que la retraite du combattant soit relevée à 48 points par étapes, que la rente mutualiste anciens combattants soit réajustée à 130 points, que les pensions militaires d'invalidité soient améliorées, que l'allocation différentielle aux veuves d'anciens combattants soit mise en place et que la campagne double en matière de retraite professionnelle pour les fonctionnaires anciens combattants aboutisse. Plus précisément, ils émettent le souhait que les crédits d'État, voués à financer l'allocation différentielle de solidarité destinée aux veuves d'anciens combattants les plus démunies soient clairement identifiés, fassent l'objet d'une ligne budgétaire distincte des crédits sociaux de l'ONAC et qu'ils soient nettement relevés. Ils souhaitent également le relèvement de 3 points minimum de la retraite du combattant, la fin du rattrapage (soit 5 points) pour le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants, l'attribution du bénéfice de la campagne double pour les retraites des fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés, anciens combattants en Afrique du Nord, l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX et des missions humanitaires sur une base identique à celle des anciens combattants en Afrique du Nord et enfin des solutions pour les dossiers restés en suspens tels que les problèmes de soins et de droit à réparation pour les psychotraumatismes de guerre ou la révision du système et le rattrapage de la valeur du point de pension militaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'il entend apporter à ces diverses requêtes.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, entend, à travers le projet de loi de finances pour 2008, répondre à sa mission de solidarité et poursuivre la consolidation des droits prévus en faveur du monde combattant, dans la continuité des mesures prises lors de la législature antérieure. Il convient de rappeler qu'après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de 35 à 37 points d'indice. La retraite du combattant atteint ainsi, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 EUR, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 EUR. Cette action volontariste constitue une dépense supplémentaire pour l'Etat à hauteur de 38 M chaque année. En outre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par le Parlement, un amendement gouvernemental a été adopté, augmentant la retraite du combattant de 2 points. Cette prestation sera ainsi portée à 39 points en 2008. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à 48 points, conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne électorale. Le secrétaire d'État a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Pour ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, après une augmentation substantielle de 7,5 points en 2003, qui a représenté un effort important sur le plan budgétaire, le plafond majorable a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui le porte à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Son montant est actuellement de 1672,50 EUR. Toute décision d'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires et financières du pays. S'agissant de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, il a été décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Par ailleurs, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi le 0,5 MEUR ouvert en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 EUR, porté à 681 EUR, ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants. Pour ce qui est de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, le secrétaire d'État précise que, suite à l'avis rendu par le Conseil d'État, le 30 novembre 2006 sur cette question, le Gouvernement s'attache à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui a été entamée. Pour ce qui concerne l'attribution de la carte du combattant aux militaires des opérations extérieures, l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre exige la participation à des actions de feu ou de combat. Aussi, en l'absence de texte définissant ces actions dans le cadre des opérations extérieures, les critères antérieurement retenus pour l'Afrique du Nord sont utilisés. Un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. La réflexion en cours doit permettre de qualifier la particularité des opérations extérieures sans dénaturer la notion de « combattant ». Enfin, dans le domaine des psychotraumatismes de guerre, l'objectif recherché est d'améliorer l'expertise médicale de cette pathologie et de mieux orienter les anciens combattants et militaires dans la prise en charge des affections dont ils souffrent. Pour ce faire, des instructions ont été transmises aux services déconcentrés du département ministériel pour, d'une part, accueillir et informer les intéressés, pensionnés ou non, candidats à un dépistage, et, d'autre part, les orienter vers les services ou les praticiens spécialisés, civils ou militaires, préalablement sensibilisés à cette démarche. La sensibilisation de tous les médecins militaires, lors des opérations, au domaine très spécifique de la psychotraumatologie de guerre et la mise en place d'une psychiatrie de l'avant, permettent ainsi une prise en charge la plus précoce possible des troubles, condition d'une atténuation de la gravité de la symptomatologie, si ce n'est souvent de la guérison ou d'une prise en charge à plus long terme si une persistance des troubles survient.
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