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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Fidelin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxes de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total de bilan. Les seuils de nomination des commissaires aux comptes, jamais relevés depuis 1985, sont actuellement réévalués. Aussi la remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont les perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette réévaluation.
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