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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de société. Or, depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'information des associés et des tiers. En conséquence, il lui demande si, afin de réduire les contraintes administratives, le relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles peut être envisagé.
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