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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modifications susceptibles d'affecter les zones agricoles défavorisées du département de la Vienne et leurs conséquences. Considérant que le règlement européen de développement rural (CE n° 1698/2005 du 20 septembre 2005) prévoit une nouvelle définition des zones agricoles défavorisées qui devrait entrer en application en 2014, le risque pour le département de la Vienne est de perdre une grande partie du zonage défavorisé actuellement en vigueur : 130 communes, soit 46 %. Cette classification affecte directement le soutien de l'agriculture dépendant du zonage défavorisé : plus de 3 millions d'euros/an à travers la bonification de DJA (dotation jeunes agriculteurs), la bonification des taux d'intérêt à l'installation, ou les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Considérant que cette politique permet de maintenir l'élevage herbivore (97 % des brebis, 80 % des vaches allaitantes, 55 % des vaches laitières, 43 % des chèvres en zone défavorisée) c'est une part importante du revenu qui dépend des aides liées au zonage défavorisé, et par voie de conséquence permet de maintenir les surfaces en herbe. Il considère que, dans les départements intermédiaires comme la Vienne, la production d'herbe nécessite qu'elle soit intégrée dans un assolement. Il lui demande instamment que le ministère agisse pour que les critères qui seront retenus assurent le maintien du zonage défavorisé au bénéfice entre autres de l'élevage herbivore.
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Texte de la REPONSE :
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L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) vise à encourager, notamment par le pâturage à l'herbe, le maintien d'exploitations agricoles en zones défavorisées menacées de déprise. Cette aide contribue à une répartition harmonieuse de l'activité sur le territoire, à la préservation de l'espace naturel et à la promotion des modes d'exploitation durables. 53 % du territoire est concerné. En 2009, cette aide a été versée à 92 000 exploitants, pour un budget de 513 MEUR, dont 80 % environ sont consacrés aux exploitants des zones de montagne, et de très haute montagne. La Commission européenne a engagé des travaux de révision des zones défavorisées simples. En tout état de cause, cette révision ne s'appliquerait qu'après 2013 et en dehors des zones de montagne et de haute montagne dont les délimitations demeurent inchangées. La révision souhaitée par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne, formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. Une communication de la Commission a été adressée au Parlement le 21 avril 2010 proposant une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples qui s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Sont appliqués huit critères biophysiques définis de façon uniforme puis des critères liés aux systèmes de production qui visent à cibler le zonage en excluant les secteurs où le handicap naturel a été surmonté. La Commission a invité les États membres à effectuer, sur cette base, des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations ne sauraient être considérées à ce stade comme une nouvelle délimitation des zones défavorisées, mais elles doivent permettre d'apprécier la faisabilité et l'acceptabilité des options actuellement envisagées par la Commission. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février 2010 et a ensuite transmis ces travaux le 26 février 2010 à la Commission, accompagnés de remarques et d'objections. Les résultats font apparaître que certaines zones importantes, objectivement défavorisées, ne figurent pas dans le nouveau zonage. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a indiqué à la Commission européenne que les résultats de ces simulations ne pouvaient donc convenir en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État afin d'engager une réflexion sur des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Les nouvelles propositions issues des travaux du groupe de travail seront transmises à la Commission dans les prochains jours.
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