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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la protection des espaces agricoles et naturels périurbains. La France perd tous les sept ans l'équivalent d'un département de surface agricole utile. Les zones périurbaines concentrent l'essentiel de la croissance des zones artificialisées pour l'urbanisation. Cette situation n'est pas sans conséquence sur les équilibres territoriaux et écologiques, l'installation agricole, ou le maintien d'espaces naturels à forte valeur patrimoniale. Il apparaît à ce titre indispensable d'accompagner la volonté politique de réduire cette consommation par la fixation d'objectifs précis à moyen terme. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la création d'une commission départementale de la consommation des espaces. Toutefois, le législateur n'a pas souhaité inscrire d'objectifs chiffrés de réduction de la consommation de ces espaces pour les années à venir. Par ailleurs, pour lutter contre l'accélération de ce phénomène et préserver les espaces périurbains non bâtis, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux avait conféré aux départements une nouvelle compétence : la protection et l'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains. La mobilisation de cette compétence s'est traduite par la mise en oeuvre d'un nouvel instrument du code de l'urbanisme : les « périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains », dits PAEN, dont les contenus sont précisés aux articles L. 143-1 à L. 143-6 et R. 1431 à R. 143-9 du code de l'urbanisme, et L. 143-2 et L. 143-7-1 du code rural. Malheureusement, il semble là aussi que ces dispositions législatives et réglementaires soient peu suivies d'effets. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer une stricte limitation de la consommation de ces espaces, dont la croissance pose de graves problèmes pour le secteur agricole comme en matière environnementale. Il lui demande s'il compte mettre en place un véritable suivi de la consommation de ces espaces, permettant d'évaluer l'efficacité des dispositifs réglementaires actuels, permettant de revoir régulièrement l'édifice réglementaire s'y rapportant pour atteindre des objectifs ambitieux de réduction.
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Texte de la REPONSE :
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L'artificialisation annuelle des terres agricoles, qui est passée de 60 000 hectares il y a quelques années à 93 000 hectares aujourd'hui, est particulièrement préoccupante, notamment au regard de l'enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. La problématique est exacerbée en zone périurbaine où les prix élevés des terres rendent difficiles les installations de jeunes agriculteurs. Le maintien d'une agriculture performante y est pourtant nécessaire tant pour répondre à une demande de produits par des circuits courts que pour assurer un équilibre entre espaces à vocation différente. Des dispositifs spécifiques de protection de ces espaces agricoles existent, comme les périmètres de Protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) créés par la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Ils confient aux conseils généraux la compétence pour délimiter des zones réservées aux activités agricoles. Cette procédure nécessite l'accord des communes concernées. De ce fait, un nombre réduit de PAEN a été élaboré. Les Assises de l'agriculture et le Grenelle de l'environnement ont rappelé la nécessité de mettre un frein à ce phénomène. C'est pourquoi, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche s'est fixé comme objectif de réduire cette consommation de moitié à l'échéance de 2020. Complétant les dispositions des lois Grenelle qui introduisent dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche comporte des dispositions complémentaires visant à renforcer la protection des terres agricoles. Un observatoire de la consommation des espaces agricoles élaborera des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologuera des indicateurs d'évolution. Ce sera un outil précieux d'aide à la meilleure maîtrise de cette consommation. La création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles est prévue. Elle pourra être consultée par le Préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émettra notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et de plans locaux d'urbanisme dans les communes non couvertes par un SCOT. Sa composition précise et ses modalités de fonctionnement seront fixées par un décret à paraître prochainement. Les installations nécessaires à des équipements collectifs, dont les capteurs photovoltaïques au sol, ne seront plus autorisées dans les zones agricoles des communes dotées d'un document d'urbanisme ou dans les zones non construites des communes relevant du règlement national d'urbanisme, dès lors que ces installations seront incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ces nouvelles dispositions législatives sont à même de faire prendre conscience aux collectivités territoriales qui en sont les gestionnaires et les garantes, dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles.
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