|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'exploitation des forêts. La France jouit d'un des plus grands parcs forestiers en Europe, avec 155 000 km² de forêts en France métropolitaine, soit un taux de boisement de 28,2 %, auxquels il faut rajouter 80 000 km² en Guyane. La filière bois en France emploie plus de 300 000 personnes. La demande ne cesse d'augmenter et l'importance de l'exploitation forestière dans l'économie française augmentera très probablement dans les années à venir. Pourtant, les politiques forestières sont actuellement inefficaces tant au plan écologique qu'au plan économique. Le reboisement en effet est toujours insuffisant. Sur les 525 000 hectares de forêts ravagés par la tempête de 1999, seuls 150 000 hectares, soit 30 %, ont été renouvelés. Toutefois, si la forêt française augmente de 40 000 à 80 000 hectares supplémentaires chaque année, ces forêts sont souvent obtenues par régénération naturelle. Si cette méthode permet de soutenir un accroissement de la biodiversité, elle ne doit pas pour autant être la seule utilisée : elle est en effet incompatible avec une bonne exploitation de la forêt. Il est nécessaire de la coupler avec un renouvellement permettant l'exploitation économique des forêts. Malgré la demande forte, le secteur bois et dérivés figure à la seconde place au palmarès du déficit commercial en France. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre une gestion durable et efficace des forêts françaises.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est conscient de la nécessité, notamment pour assurer la pérennité de la filière forêt-bois, de mettre en oeuvre les reboisements nécessaires à une exploitation économique de la forêt et à un approvisionnement en bois suffisant. C'est une des raisons qui ont conduit le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) à faire de l'aide au reboisement des parcelles sinistrées par les tempêtes une des premières priorités de son action. Ainsi, une première estimation a montré qu'environ 300 000 hectares ont été reconstitués avec l'aide de l'État après les tempêtes de décembre 1999, ce qui représente la plantation de près de 360 millions de plants sur dix ans. Une mission a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) afin de dresser un bilan définitif des mesures du plan chablis mis en oeuvre à la suite des tempêtes Lothar et Martin, en particulier concernant la reconstitution des parcelles sinistrées. Les résultats de cette étude sont attendus pour l'automne. S'agissant des parcelles touchées par la tempête Klaus de janvier 2009, il est prévu de reconstituer 150 000 hectares, ce qui représente environ 180 millions de plants. L'encouragement de l'État au reboisement s'appuie également sur un dispositif fiscal, le DEFI travaux, dont le plafond de dépenses déductibles a été multiplié par 5 à compter de 2009, à la suite du Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, la mesure 122 du plan de développement rural hexagonal (PDRH) permet d'aider à l'amélioration des peuplements de faible valeur économique. Conformément aux orientations de la politique forestière annoncées par le Président de la République, le 19 mai 2009 à Urmatt, l'action du Gouvernement s'exerce également sur les trois axes suivants : renforcement du tissu industriel, développement des usages du bois dans la construction et pour la production d'énergie, évolution de la gestion forestière. Depuis un an, le Gouvernement a engagé plusieurs mesures pour promouvoir le développement de la construction à partir du bois et pour développer l'énergie produite à partir de biomasse. Ainsi le seuil minimum d'incorporation du bois dans les constructions neuves a été multiplié par 10 et le tarif de rachat de l'électricité produite à partir du bois a été doublé. La puissance des unités éligibles à ce tarif de rachat sera, à l'automne, abaissé de 5 MW à 1 MW pour les scieries de taille industrielles. Le Gouvernement soutient le renforcement des organisations interprofessionnelles de la filière et le regroupement de l'offre pour l'approvisionnement des industries de transformation. Un fonds d'investissement stratégique dans le secteur du bois a été créé afin de faire émerger un tissu d'industries de taille compétitive. Doté de 20 MEUR, ce fonds a engagé, environ 4,2 MEUR d'investissement. L'effort de mobilisation concerne tout particulièrement les forêts privées qui représentent les trois quarts de la surface forestière française. Afin de lutter contre leur sous-exploitation, les soutiens publics sont conditionnés à l'exploitation effective de la forêt. Par décret en date du 21 mai 2010, l'octroi des exonérations de l'ISF et des droits de succession est désormais subordonné à la production d'un bilan de gestion durable. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche vise à rendre plus dynamique la gestion en forêt privée et à dépasser le handicap de son morcellement. Ainsi, les propriétaires forestiers de moins de 25 ha bénéficieront d'une offre élargie de services qui ouvrira droit à réduction d'impôt. Les actions territoriales de développement forestier seront ciblées sur les massifs sous-exploités grâce à des plans pluriannuels régionaux de développement forestiers. Dans le même esprit, l'obligation de disposer d'un plan simple de gestion (PSG) est étendue à l'ensemble des propriétés de plus de 25 ha, qu'elles soient ou non d'un seul tenant. Enfin, la reconstitution des forêts après les tempêtes est également encouragée par la création d'un dispositif assurantiel reposant sur une épargne de précaution et une indication à la souscription d'une assurance privée. L'ensemble de ces dispositions convergentes vise à relancer la filière forêt-bois et à répondre aux attentes du public en la matière.
|