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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs, distributeurs. L'accord d'une hausse de 10 % du prix du lait obtenu entre producteurs et industriels est un pas en avant dans l'objectif de conquérir la rémunération du travail des agriculteurs. Il devient urgent de sortir d'un système d'accords circonstanciels, au gré des luttes sur le prix du lait, de la viande et des fruits et légumes. Mettre fin au pillage du revenu paysan nécessite une politique publique de prix agricoles, qui établisse de nouveaux rapports entre producteurs et industriels. Depuis 1986, les gouvernements successifs en France et dans l'UE n'ont eu de cesse de libéraliser les prix agricoles. Face à cet abandon à la concurrence libre et non faussée, une politique agricole consisterait à légiférer sur la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs, distributeurs. Dès maintenant, le Gouvernement peut, par décret, fixer un coefficient multiplicateur encadrant les marges excessives de la grande distribution. Il lui demande de bien vouloir agir en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient des difficultés rencontrées par les producteurs dans leurs relations commerciales avec l'aval, le Gouvernement, à travers la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010, entend assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée le long de la chaîne alimentaire. La loi entend ainsi rééquilibrer la relation commerciale au sein des filières agricoles par le biais notamment de contrats écrits obligatoires entre les producteurs et les acheteurs. Ces contrats permettront de sécuriser le prix, la durée et le volume de la production agricole en France. Ils permettront d'atteindre un revenu stable et décent pour tous les agriculteurs. Par ailleurs, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'établir une plus grande transparence dans la formation des prix et des marges. Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. La LMAP a élargi ses missions à l'ensemble des filières agricoles et alimentaires et a renforcé ses moyens, notamment avec la nomination d'un président et la mise en place d'un comité de pilotage. Son objectif est de faire apparaître la répartition de la valeur ajoutée entre les différents maillons au sein des filières alimentaires. Les résultats de ces travaux, qui sont rendus publics, doivent permettre d'éclairer les pouvoirs publics qui devront tirer toutes les conséquences des observations réalisées. L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime introduit, en périodes de crise conjoncturelle, la possibilité d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables, par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente. Ce mécanisme est néanmoins fragile. Il présente un certain nombre de risques, notamment celui d'encourager la substitution des produits français par des produits importés. Il ne saurait par ailleurs garantir l'augmentation des volumes mis en marché. Enfin, il est susceptible de fragiliser le dialogue interprofessionnel. Pour ces raisons, le Gouvernement a privilégié la mise en place d'un nouveau dispositif de modération de marges. À travers l'accord signé le 17 mai 2010 par les principaux distributeurs, ces derniers s'engagent à limiter et à réduire leurs marges lors de la vente de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle. Ce dispositif a été rendu contraignant par la LMAP. Les entreprises de distribution l'ont appliquée sur la cerise, le melon et la pêche-nectarine durant la campagne d'été. Ces dispositions, complétées par une action déterminée du Gouvernement au niveau européen, permettront à terme d'améliorer le revenu agricole, sans pénaliser le consommateur.
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