| Question N° :
87284
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de
M.
Bascou Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Aude
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, solidarité et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
07/09/2010
page :
9621
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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ouverture le dimanche
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Analyse :
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réglementation. contrôles
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le non-respect du cadre légal interdisant l'ouverture de commerces le dimanche sauf dérogations expresses. La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 a assoupli la réglementation du travail dominical, notamment pour les commerces de détail alimentaire, mais de plus en plus de commerces semblent s'affranchir des restrictions à faire travailler des salariés le dimanche. Pourtant les responsables de ces magasins en infraction encourent une contravention de 5e classe, c'est-à-dire 1 500 euros d'amende par salarié illégalement employé. Mais par manque de moyens de contrôle ou de volonté politique de sanctionner de telles pratiques, celles-ci se généralisent au mépris de la loi. Il lui demande quels moyens le ministère compte mobiliser et quelles dispositions urgentes il envisage de prendre pour faire respecter la loi.
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Texte de la REPONSE :
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