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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 3-II de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions réglementaires d'application de l'article 3-II de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale sont désormais codifiées aux articles R. 1336-1 à R. 1336-26 du code de la santé publique (décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 et décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 pour l'article R. 1336-26). Elles précisent, conformément à ce qui était prévu dans les 5 décrets mentionnés par l'article 3-II de la loi du 9 mai 2001 précitée : la liste des établissements et organismes qui apportent leur concours à l'agence et les modalités selon lesquelles celle-ci organise ce réseau et coordonne les travaux d'évaluation menés par ces organismes dans les domaines relevant de sa compétence (art. R. 1336-2 du code de la santé publique - nouvelle partie réglementaire) ; les conditions de saisine de l'agence (art. R. 1336-16 de ce même code) ; la composition du conseil d'administration (art. R. 1663-3) ; le régime administratif, budgétaire, financier et comptable et les modalités de contrôle de l'État (voir notamment les articles R. 1336-21 à R. 1336-25) ; les modalités d'attribution de subventions par l'agence (art. R. 1336-25).
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