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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les bas prix payés aux exploitants agricoles pour leur production de lait. Les industriels et producteurs de lait avaient signé un accord prévoyant une hausse de 5,5 à 5,8 % du prix de base du lait au deuxième trimestre 2010 par rapport à la même période de l'année précédente. Les industriels l'ont dénoncé. Selon les chiffres (au 31 juillet 2010) de l'observatoire des prix et des marges - filière laitière -, le prix du litre de lait UHT demi écrémé payé par le consommateur se décomposait entre les producteurs, les industriels et distributeurs au premier trimestre 2008 respectivement à hauteur de 40,5 %, 41,4 % et 12,8 % (hors TVA de 5,2 %) et au premier trimestre 2010 à hauteur respectivement de 32,7 %, 41,3 %, 20,7 % (hors TVA de 5,2 %). Ainsi, par comparaison de ces deux périodes, ce que les producteurs ont perdu à hauteur de 7,8 % les distributeurs l'ont gagné à hauteur de 7,9 %. Ce constat rejoint celui selon lequel les hausses de prix ne se répercutent pas toujours sur les prix payés par les consommateurs. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que l'État entend prendre pour garantir un prix d'achat décent aux producteurs de lait. Elle lui demande ce qu'il pense de l'instauration d'un prélèvement solidaire sur les marges bénéficiaires de la distribution pour réaliser cet objectif.
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Texte de la REPONSE :
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Au cours des dernières semaines, d'importants désaccords entre les producteurs de lait et leurs acheteurs ont impacté les négociations relatives aux indicateurs de tendance des prix du lait. Les différents acteurs de la filière laitière ont toutefois rejoint la table des négociations et sont parvenus à un accord le 18 août 2010. Cet accord prévoit une augmentation des indicateurs de tendance des prix du lait payé aux producteurs en 2010, par rapport à l'année 2009. Les partenaires présents ont d'ores et déjà convenu, pour l'année 2011, de mettre en place un indicateur de compétitivité permettant de tenir compte de l'écart entre le prix du lait en France et en Allemagne. Le Gouvernement travaille aux plans communautaire et national pour renforcer la filière laitière et la préparer à la suppression du régime des quotas laitiers prévue à l'horizon 2015. Ainsi, après le retournement des marchés laitiers au second semestre 2008 et début 2009, un groupe à haut niveau sur le lait a été instauré au niveau communautaire en octobre 2009, afin de proposer des perspectives à moyen terme pour la filière. Au terme de réunions mensuelles, ce groupe a rendu le 15 juin 2010 un rapport comportant sept recommandations. Le commissaire à l'agriculture, M. Dacian Ciolos, a indiqué lors du conseil agriculture du 12 juillet 2010 que certaines recommandations du groupe à haut niveau, concernant notamment la possibilité, pour les États membres, de rendre obligatoires des contrats écrits, le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs de lait et le rôle des interprofessions, feraient l'objet de propositions législatives présentées par la Commission fin 2010. Avec son homologue allemand, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a adressé une lettre commune en ce sens à M. Ciolos et à M. Joaquin Almunia, vice-président de la Commission européenne, chargé de la politique de concurrence. Par ailleurs, au plan national, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été promulguée le 28 juillet 2010. Elle a en particulier pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits et de renforcer les interprofessions. Les relations commerciales entre les agriculteurs, les industriels et les distributeurs seront également rééquilibrées par le renforcement du rôle de l'Observatoire des prix et des marges. Cette transparence accrue et ce rééquilibrage des relations tout au long de la filière permettront de renforcer les différents acteurs. Ces dispositions ne peuvent être dissociées, comme cela a déjà été indiqué à de maintes reprises par les autorités françaises, de mécanismes de régulation des marchés permettant de prévenir et de gérer les crises. Ces mécanismes seront défendus dans le cadre de la préparation de la politique agricole commune (PAC) de l'après-2013. Enfin, le Gouvernement élaborera à l'automne, avec l'ensemble des acteurs, un plan de développement pour renforcer la compétitivité de la filière laitière française.
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