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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État concernant les contrats aidés. Le Gouvernement a récemment annoncé, dans le cadre de la réduction des déficits publics, que le nombre de contrats aidés serait divisé par deux en passant de 430 000 à 200 000. Cette décision a jeté un certain émoi chez les associations d'insertion. Le risque économique que cette décision fait courir sur les associations d'insertion qui ont des contrats en cours et des employés à durée déterminée pour accomplir ces contrats est lourd de conséquences. En effet, les prix payés par les clients de ses associations ont été établis en fonction des coûts de rémunération et d'encadrement tels qu'ils étaient fixés par l'État, via les exonérations de charges, au moment de leur signature. Si on peut malgré tout envisager de modifier ces exonérations pour l'avenir, du fait de la situation financière délicate de l'État, il paraît déraisonnable que les exonérations prévues dans le plan de relance pour les contrats de deux ans se voient interrompues unilatéralement par l'État au bout d'un an, plongeant ainsi inévitablement ces structures dans le déficit et les obligeant à rompre les contrats-clients en cours, à licencier le personnel correspondant, ce qui va de facto augmenter de façon significative les indemnités des Assedic et donc alourdir le déficit de l'État. Du fait de ces conséquences sociales, on peut donc s'interroger sur les éventuelles économies dégagées suite à ces décisions. Aussi, face à cette situation, il lui demande de lui indiquer, d'une part, quel est le devenir de ces contrats à durée déterminée aidés et, d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de ne pas mettre ces structures d'insertion dans des situations financières insoutenables.
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Texte de la REPONSE :
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La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par
l'activité économique (CNIAE) du 13 juillet 2010 a été l'occasion pour
le secrétaire d'État chargé de l'emploi de rappeler la place essentielle de ce
secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits
budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 %
depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion
sociale puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011,
l'ensemble des associations d'insertion se sont vues confirmer le maintien des
moyens qui leur sont attribués, y compris les exonérations. L'État a confirmé
son soutien au secteur de l'insertion par l'activité économique par un effort
exceptionnel, en prévoyant en projet de loi de finances initiale le maintien des
moyens pour le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et
chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement de l'aide
aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail
temporaires d'insertion, le financement du fonds départemental d'insertion. Il a
également annoncé le maintien du nombre de contrats d'accompagnement dans
l'emploi pour les ateliers et chantiers d'insertion, ainsi que le maintien du
taux de prise en charge de 105 pour ces contrats, alors même que le cadre
budgétaire plus contraint impose une diminution du nombre global des contrats
aidés pour 2011. Il convient, par ailleurs de rappeler que les contrats
aidés ne sont pas des aides pour financer des postes, a fortiori,
correspondant à des emplois pérennes, chez des employeurs, mais qu'ils sont des
leviers pour favoriser l'insertion professionnelle de leurs
bénéficiaires.
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