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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, concernant les contrats aidés. Le Gouvernement a récemment annoncé, dans le cadre de la réduction des déficits publics, que le nombre de contrats aidés serait divisé par deux en passant de 430 000 à 200 000. Cette décision a jeté un certain émoi chez les associations d'insertion. Le risque économique que cette décision fait courir sur les associations d'insertion qui ont des contrats en cours et des employés à durée déterminée pour accomplir ces contrats, est lourd de conséquences. En effet, les prix payés par les clients de ses associations ont été établis en fonction des coûts de rémunération et d'encadrement tels qu'ils étaient fixés par l'État, via les exonérations de charges, au moment de leur signature. Si on peut malgré tout envisager de modifier ces exonérations pour l'avenir, du fait de la situation financière délicate de l'État, il paraît déraisonnable que les exonérations prévues pour les contrats en cours soient bouleversées ou supprimées subitement, plongeant ainsi inévitablement ces structures dans le déficit, les obligeant à rompre les contrats-clients en cours et à licencier le personnel correspondant, ce qui va de facto augmenter de façon significative les indemnités des Assedic et donc alourdir le déficit de l'État. Du fait de ces conséquences sociales, on peut donc s'interroger sur les éventuelles économies dégagées suite à ces décisions. Cette observation est encore plus probante pour les contrats de deux ans prévus par le plan de relance et que l'État interromprait unilatéralement au bout d'un an. Aussi face à cette situation, il lui demande de lui indiquer, d'une part, quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine et, d'autre part, ce qu'il entend faire afin de répondre à l'inquiétude des associations d'insertion qui jouent un rôle majeur en matière d'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de relance avait prévu pour 2009 et 2010 de prendre en charge la majoration des taux d'aide pour les contrats aidés dans les secteurs non marchands. Fin septembre 2010 plus de 550 000 contrats aidés ont fait l'objet d'une majoration au titre du plan de relance. Le montant prévisionnel consacré à cette mesure sur 2009-2010 est d'environ 588 MEUR. La mission du plan de relance prendra fin au 31 décembre 2010. Cependant, l'ensemble des crédits nécessaires en 2011 pour couvrir les engagements pris sur les années 2009 et 2010 seront inscrits sur le programme accès et retour à l'emploi (programme 102) de la mission travail et emploi. Il n'est pas prévu de bouleverser les exonérations pour les contrats en cours. Ainsi pour ce qui est des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), signés entre le 1er avril et le 31 décembre 2009, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion (CUI), le Projet de loi de finances (PLF) pour 2011 prévoit une enveloppe de 31,97 MEUR. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le taux de prise en charge de ces contrats avait été exceptionnellement porté à 90 % du SMIC horaire. Par ailleurs, afin de couvrir les besoins des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand, les crédits prévus en PLF 2011 s'élèvent à 2 326,43 MEUR en autorisation d'engagement et 1 698,66 MEUR en crédits de paiement, permettant ainsi de financer le coût des entrées 2010 mais aussi le coût des nouveaux flux d'entrées en 2011 : les contrats en cours : dans le cadre du plan de relance, le taux de prise en charge des CUI-CAE a été exceptionnellement porté en 2010 à 90 % du SMIC horaire brut pour les contrats signés au ter semestre et à 80 % pour les contrats au 2e semestre. Pour les embauches réalisées dans les chantiers et ateliers d'insertion, le taux de prise en charge a été porté à 105 % du SMIC horaire brut afin d'assurer un niveau d'aide équivalent à celui dont bénéficiaient ces employeurs dans le cadre du contrat d'avenir. Le taux de prise en charge prévisionnel des contrats en cours en 2011 est estimé à 87,69 % pour tous les types de publics ; les nouveaux contrats conclus en 2011 : le calcul du coût des nouveaux flux d'entrées repose sur la conclusion de 340 000 contrats. Le taux de prise en charge des nouveaux contrats en 2011 est fixé à 70 % du SMIC horaire brut. Toutefois pour les embauches réalisées dans les ateliers d'insertion et chantiers d'insertion (50 000 entrées), le taux de prise en charge exceptionnel de 105 % du SMIC horaire brut est reconduit en 2011. Le taux de prise en charge prévisionnel des contrats en cours en 2011 est ainsi estimé à 78,75 % en moyenne pour tous les contrats. Par ailleurs, il convient de souligner que le plan de relance pour l'économie a alloué sur 2009-2010 une enveloppe budgétaire supplémentaire de 25,8 MEUR au bénéfice de l'insertion par l'activité économique. Le PLF 2011 prévoit un montant de 207,08 millions d'euros (aides aux postes dans les entreprises d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, fonds départemental d'insertion, et chantiers d'insertion, fonds départemental d'insertion, accompagnement des associations intermédiaires, exonérations de cotisations sociales pour les structures agréées...).
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