FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 87323  de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9585
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité et gaz
Analyse :  tarification sociale. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés qui vont résulter des nouvelles augmentations du gaz (4,7 % en juillet, et 15 % au total cette année) et de l'électricité (4,4 % pour l'option « base »), avalisées par le Gouvernement, et jusqu'à 9,2 % pour les 500 000 ménages ayant souscrit un abonnement « effacement jour de pointe ». Ces hausses interviennent dans un contexte d'insuffisance des revenus des ménages, de chômage en croissance permanente qui frappe les familles et porte une nouvelle atteinte à leur pouvoir d'achat. Tout cela alors que, par exemple, les actionnaires de GDF-Suez se sont partagé près de 4,5 milliards d'euros de bénéfices en 2009, après 6,5 milliards en 2008, et que l'annonce récente de la fusion de GDF Suez avec le britannique International power passe par le versement d'un dividende de 1,68 milliard d'euros « pour obtenir l'accord des actionnaires d'International Power » ! Concernant EDF qui fait état d'un profit de 1,659 milliard d'euros au 1er semestre 2010, des associations comme UFC-Que choisir dénoncent la politique tarifaire mise en oeuvre et rappellent l'extrême difficulté pour les ménages les plus fragilisés par la crise d'obtenir le tarif social, dont ne bénéficient d'ailleurs toujours pas environ deux tiers des foyers très modestes qui y auraient légitimement droit. Il lui demande de lui faire connaître quelle connaissance a le Gouvernement de cette injustice. Il lui demande quelles dispositions le ministère entend prendre pour faciliter l'obtention du tarif social auquel ces familles et personnes peuvent prétendre alors que les dernières hausses imposées sont les plus fortes appliquées depuis juillet 2003.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N