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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en conformité avec la loi demandée par le Conseil d'État à propos du contenu des fichiers de recensement des élèves des établissements de l'enseignement primaire. En effet, le 19 juillet 2010, le Conseil d'État a invalidé sur plusieurs points les traitements de données « Base élèves 1er degré » et « BNIE » utilisés par les services du ministère de l'éducation nationale, qui permettent le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires. À la suite de la décision du Conseil d'État, ces fichiers devront être modifiés afin d'assurer leur conformité à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Cette décision contredit ainsi la réponse publiée au JO le 27 juillet 2010 à sa question écrite numéro 70062 sur ce sujet. Aussi, il lui demande quelle décision il entend prendre pour respecter la décision du Conseil d'État et quelle réponse il entend apporter suite aux décisions du Conseil d'État.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre a pris toutes les mesures demandées par le Conseil d'État dans les décisions rendues le 19 juillet dernier sur les traitements de données « base élèves 1er degré » (BE1D) et « base nationale des identifiants élèves » (BNIE). Dans ses décisions, le Conseil d'État a tout d'abord souligné l'importance de ces bases de données pour le fonctionnement du service public de l'éducation et légitimé ainsi les deux dispositifs contestés. Ainsi, le Conseil d'État a entendu limiter les conséquences préjudiciables pour la base élèves 1er degré pour laquelle aucune suppression de données n'a été nécessaire. En effet, les données recueillies avant le 1er mars 2006 et dont l'effacement aurait été requis ont été autorisées par l'arrêté du 20 octobre 2008. Quant à celles relatives à la mention exacte de la catégorie de classe d'intégration scolaire (CLIS) elles avaient déjà été supprimées par décision du ministre en 2008. Les données enregistrées dans la BNIE avant la délivrance d'un récépissé par la CNIL, le 27 février 2007, ont quant à elles été supprimées à la date du 30 septembre 2010. Par ailleurs, les déclarations faites à la CNIL sur ces deux traitements ont fait l'objet de modifications pour lesquelles la CNIL a délivré deux récépissés en date du 11 octobre dernier. Pour BE1D, cette modification a permis de préciser les rapprochements et les mises en relation de cette base avec la BNIE, les fichiers des maires et l'application « affelnet 6e », et de confirmer que les données relatives à la mention exacte de la catégorie de CLIS avaient été supprimées en 2008. La modification portant sur la BNIE mentionne que la durée de conservation des données est fixée à cinq ans après sortie des établissements scolaires du 1er degré. L'ensemble de ces mesures ont ainsi été prises dans le délai de trois mois fixé par le Conseil d'État. L'utilisation de ces bases est donc à ce jour tout à fait régulière.
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