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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. En effet, les principaux syndicats enseignants et les acteurs du mouvement social ont saisi le Conseil d'État, considérant que plusieurs dispositions des textes publiés en rafale soulèvent des interrogations majeures quant à leur légalité. Six requêtes assorties de demandes de référé-suspension ont donc été déposées auprès du Conseil d'État contre la circulaire du 25 février 2010 relative au dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels d'éducation stagiaires, et les arrêtés du 5 mai 2010 autorisant l'ouverture de différents concours de recrutement. Les requérants précisent que la circulaire prévoit que les stages sont laissés à la libre organisation de chaque académie, ce qui constitue une rupture d'égalité sur le territoire. Par ailleurs, les textes sur les concours mentionnent que le diplôme requis, en l'occurrence le master, peut être produit après l'inscription, ce qui est en contradiction avec les dispositions qui régissent l'inscription aux concours dans la fonction publique, qui précisent qu'il faut déjà disposer de ce diplôme. En conséquence, il lui demande s'il compte suspendre la mise en oeuvre de cette réforme dans l'attente de la décision du Conseil d'État.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des conditions de recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation, intervenue avec la publication des décrets statutaires du 28 juillet 2009, doit permettre, dans le cadre de cursus menant à l'obtention d'un diplôme de master, d'améliorer la qualification des personnels, en vue de renforcer la réussite des élèves tout en étant cohérent avec le cadre européen. Le recrutement au niveau du master des personnels enseignants des premier et second degrés et des conseillers principaux d'éducation devient effectif pour les concours dans les corps concernés à partir de la session 2011. Par ailleurs, les conditions de diplômes pour se présenter aux concours internes restent inchangées jusqu'à la session 2015 incluse, à savoir la licence, pour les personnes recrutées antérieurement à l'entrée en vigueur des décrets modifiant les modalités de recrutement des personnels enseignants et d'éducation. Le niveau master doit être entendu comme la possession d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale. Cependant, les candidats ne devront pas nécessairement posséder le master à la date exigée par les statuts particuliers, à savoir la date de publication des résultats d'admissibilité, pour se présenter aux concours, sauf pour l'agrégation. En effet, les personnes inscrites en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master pourront également se présenter aux concours. En cas de réussite au concours sans avoir obtenu le master, et conformément à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui prévoit que la vérification des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, les lauréats de concours en conserveront le bénéfice durant une année scolaire et seront nommés à la rentrée scolaire suivante s'ils ont obtenu un master. Au cours de leur formation universitaire, les étudiants se destinant au métier d'enseignant pourront bénéficier d'une préparation progressive et effective à ces métiers. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permettra aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants. Ils pourront également être amenés à préparer et à conduire une séquence d'enseignement et à prendre en charge la responsabilité d'une classe. La formation des futurs enseignants se fondera par ailleurs sur un référentiel de compétences soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, placera les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achèvera par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. En ce qui concerne la rentrée 2010, le ministre de l'éducation nationale a fixé par circulaire n° 2010-037 du 25 février 2010 les principes généraux et les orientations nationales relatives au dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des lauréats des concours, qui devront être déclinés dans chaque académie et département. Pendant cette année, les lauréats des concours bénéficieront d'un accompagnement assuré par des enseignants expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Le dispositif mis en oeuvre dans les académies devra veiller à concilier les temps de formation et d'accompagnement des stagiaires avec la nécessaire continuité du service à rendre à l'élève. De même, seront évités les écoles difficiles, les postes spécialisés ou les classes délicates de type cours préparatoire ou cours moyen deuxième année. Si la circulaire n° 2010-037 du 25 février 2010 précitée a fait l'objet de requêtes auprès du Conseil d'État assorties de demandes de référé-suspension, le retrait de ce nouveau dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Le Conseil d'État a par ailleurs considéré que la suspension de l'acte attaqué n'était pas de nature à caractériser une situation d'urgence. La réforme tend à préparer à l'entrée au métier des enseignants mieux formés et plus qualifiés. Sa mise en place à la rentrée 2010 fera l'objet d'un bilan afin de tirer des enseignements en termes d'accompagnement et de tutorat.
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