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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. À ce titre, le secteur de la propreté représente 17 000 entreprises, 420 000 salariés et un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros, avec de nombreuses créations d'emplois en sept ans. Ces entreprises assurent un rôle de premier plan dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle, permettant à des personnes faiblement qualifiées d'accéder à des emplois durables. Les marges sont faibles dans ce secteur caractérisé par une concurrence vive et un choix quasi-systématique du moins-disant. Dans ces conditions, les allègements de cotisations patronales sur les bas salaires, prévus pour faire face aux surcoûts consécutifs au passage aux 35 heures, s'avèrent un élément structurel très important. Toute réduction ou suppression de ces allègements est ainsi de nature à provoquer une augmentation des charges et des coûts salariaux dans ce secteur, entraînant une rupture dans la dynamique de l'emploi et de nombreux licenciements. En outre, le calcul des allègements sur une base annuelle est de nature à pénaliser les entreprises qui font l'effort d'offrir à leurs salariés un 13e mois ou des primes complémentaires en fin d'année. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'effort qui est demandé aux employeurs, quel que soit leur secteur d'activité, lorsqu'ils acquittent leurs cotisations sociales. Il faut rappeler que celles-ci permettent d'assurer une protection sociale de qualité aux salariés, ce qui, in fine, bénéficie également à leurs employeurs et à l'ensemble de l'économie. Il n'est pas question de mettre fin aux exonérations dont bénéficient les employeurs (et, notamment les allégements généraux de cotisations qui représentent presque 22 Mdeuros) car elles sont une arme efficace dans le combat gouvernemental en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat. Au contraire, la modification du calcul de la réduction générale adoptée par le Parlement vise à conforter cette exonération en la rendant plus juste et plus adaptée aux modes de rémunération des employeurs. À cet égard, le secteur de la propreté ne sera pas traité plus défavorablement que les autres secteurs. Le mode de calcul actuel de la réduction générale conduit à une réduction beaucoup plus importante pour les employeurs qui versent une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles (par exemple, le treizième mois), plutôt que de manière lissée sur les douze mois de l'année. Par exemple, la réduction d'une entreprise qui paie ses salariés 1 500 euros sur treize mois était jusqu'à l'année dernière supérieure de 25 % à celle d'une entreprise qui paie ses salariés 1 625 euros sur douze mois alors que dans les deux cas, les entreprises versent la même rémunération annuelle. Cette différence d'allégement n'obéit à aucun objectif économique mais à la seule manière dont la rémunération est organisée sur l'année. Il en résulte une déconnexion entre le niveau de salaire effectif et le montant de l'exonération. Dès lors, la logique propre de la réduction générale qui vise à diminuer le coût du travail pour les emplois peu qualifiés, dont les salaires sont les plus bas et pour laquelle à un niveau de salaire correspond un niveau d'exonération, peut être faussée. Même si cela est sans doute loin d'être généralisé, dans certains cas la rémunération sous forme de primes peut également répondre à une simple démarche d'optimisation des exonérations de la part des employeurs. L'annualisation du calcul de la réduction générale permet de rationaliser l'exonération sans en modifier le schéma global. Le point de sortie (1,6 SMIC) et le niveau de réduction restent identiques pour les salariés réellement au SMIC (sans primes). Dans la mesure où la convention collective du secteur de la propreté ne prévoit pas le versement de treizième mois ni de primes ponctuelles, le secteur ne sera pas impacté financièrement de manière automatique par la réforme. L'économie de 2 Mdeuros qui résulte de cette réforme est affectée au financement des retraites et prend place, aux côtés de la loi portant réforme des retraites, dans l'action du Gouvernement pour préserver notre système des retraites par répartition. Afin d'éviter toute complication pour les employeurs, la réforme a été préparée en concertation avec les représentants des organisations patronales, les professionnels de la paie et les organismes du recouvrement. Des actions de communication particulières seront mises en place pour expliquer au mieux les détails de la réforme. Les régularisations, pour les employeurs qui verraient le montant de leur réduction diminué, pourront n'être faites qu'à la fin de l'année 2011, laissant tout le délai nécessaire pour que chacun s'approprie la réforme.
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