13ème législature

Question N° : 87365	de  M.   Reiss Frédéric ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
	Question publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9576
	Réponse publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10831
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	délais de paiement
Analyse :	réduction. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés engendrées par la loi de modernisation de l'économie pour certaines filières économiques très saisonnières en matière de délais de paiement. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a notamment souhaité réduire les délais de paiement accordés aux entreprises. Certaines filières spécifiques connaissent cependant des difficultés, notamment au vu de leur forte saisonnalité. Ainsi, la filière des parcs et jardins concentre plus de 60 % du chiffre d'affaires annuel d'avril à juin. Les constructeurs et les distributeurs fonctionnent beaucoup selon le principe des commandes de pré-saison. Les distributeurs tirent ensuite profit de la saison morte pour monter les appareils et procéder aux essais. Du côté des constructeurs, ce système permet de lisser la production sur l'année, évitant ainsi le chômage technique et les périodes de surchauffe. Par ailleurs, ce système permet des gains de transport. De plus, l'anticipation des livraisons permet de répondre immédiatement aux demandes des clients. Depuis les changements introduits dans la loi, un système dérogatoire de trois ans a été mis en place mais ce dernier prend fin sous peu et aucune solution de pérennisation n'a pu être trouvée à ce jour. À la lueur du passage dans le régime général, les distributeurs hésitent aujourd'hui à passer des commandes. De plus, de nombreux revendeurs connaissent des difficultés pour obtenir des prêts bancaires pour financer du stock. Par ailleurs, dès lors que cette nouvelle réglementation en matière de délais de paiement ne s'applique qu'aux entreprises françaises, il semble qu'il existe également une distorsion de concurrence entre les producteurs français et les importateurs. La demande de la filière ne porte que sur les commandes de pré-saison et se justifie par la particulière saisonnalité de la filière. Il souhaite donc le sensibiliser sur cette problématique. Il souhaite savoir dans quelle mesure un réexamen des possibilités de dérogation pérenne pourrait être envisagé afin de stabiliser le fonctionnement de la filière des parcs et jardins.
Texte de la REPONSE :	L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement, tout en prévoyant des aménagements temporaires dans les secteurs dans lesquels cela était justifié. L'accord dérogatoire relatif au secteur de l'agro équipement a répondu au souhait de certains secteurs spécifiques de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le Gouvernement est attentif à la situation des entreprises qui connaissent un renforcement de leur besoin en fonds de roulement consécutivement à la mise en oeuvre de la LME et que des mesures appropriées en leur faveur ont été prononcées dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées figurent notamment celles visant à la création d'un fonds de garantie qui a depuis été renforcé et à la mise en place d'une garantie Oséo ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend toutefois pas remettre cette réforme en cause en autorisant la mise en oeuvre d'exceptions pérennes. La seule exemption à ce jour concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. Il s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie.

UMP 13 REP_PUB Alsace O