13ème législature

Question N° : 87380	de  M.   Eckert Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
	Question publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9598
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12257
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	roms
Analyse :	reconduite à la frontière. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'expulsion des populations roms. Sur les ondes d'une radio nationale, les avocats de plusieurs personnes roms expulsées ont assuré que certains formulaires d'expulsion avaient été préremplis, alors que l'expulsion du territoire national, nominative, ne devrait intervenir qu'après un examen au cas par cas. D'ailleurs, le Gouvernement avait promis que, dans le cadre de l'expulsion des roms, chaque cas de reconduite à la frontière serait examiné et motivé de façon individuelle, au cas par cas. L'existence de formulaires préremplis tendrait à montrer que tel n'a pas été le cas. Aussi, si le Gouvernement confirme que certains formulaires ont bien été préremplis, il souhaite savoir pourquoi.
Texte de la REPONSE :	Il convient tout d'abord de rappeler que notre droit ne connaît les étrangers qu'à raison de leur nationalité. Les Roms ne sont pas considérés en tant que tels, mais comme des ressortissants du pays dont ils ont la nationalité. Le traitement réservé à ces personnes n'a aucun lien avec leur appartenance réelle ou supposée à la communauté rom. À l'occasion de l'évacuation de campements illicites, des mesures d'éloignement ont été prises à l'encontre des occupants étrangers en situation irrégulière. Chaque décision a été prise après un examen particulier de chaque situation individuelle. Les conditions des reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière ont respecté pleinement les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, sous le contrôle du juge administratif et du juge judiciaire.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O