| Question N° :
8739
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse et sports
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Ministère attributaire : |
Santé, jeunesse, sports et vie associative
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Question publiée au JO le :
30/10/2007
page :
6672
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Réponse publiée au JO le :
08/04/2008
page :
3097
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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médecins
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Analyse :
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titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi » M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obsolescence de l'article L. 4111-6 du code de la santé relatif à l'autorisation d'exercer en France de médecins étrangers eu égard à leur situation au 3 septembre 1939. Cet article devrait pouvoir être abrogé aujourd'hui. Aussi, il lui demande de lui faire part de ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 4111-6 du code de la santé publique prévoit d'octroyer une autorisation d'exercice aux médecins et chirurgiens-dentistes étrangers qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 3 septembre 1939 et aux sages-femmes étrangères qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 24 septembre 1945, par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 4111-1 et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article L. 4131-3 du code de la santé publique. Ces dispositions sont obsolètes et seront abrogées dès lors qu'un vecteur législatif le permettra.
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