FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 87413  de  M.   Eckert Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9573
Date de changement d'attribution :  21/09/2010
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  crédit d'impôt
Analyse :  dépenses de téléassistance. mise en oeuvre. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux liés à la téléassistance. Dans le cadre de la loi dite « Borloo » pour le développement des services à la personne, les prestations liées à la téléassistance ouvrent droit à une réduction de 50 % des sommes dépensées. Or, dans sa région, nombre de personnes âgées sont des veuves dont les ressources sont très faibles, trop souvent même en-deçà du seuil de pauvreté européen. Ainsi, ces personnes ne paient pas d'impôts. Il en est de même pour les personnes handicapées qui, bien souvent, faute de pouvoir trouver du travail, vivent avec l'allocation aux adultes handicapés dont le montant est faible. Ceci lui semble être une injustice. Il lui demande donc s'il compte ouvrir la téléassistance au crédit d'impôt.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O