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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences de traitement concernant les avantages fiscaux liés à l'utilisation des services à la personne. En effet, l'article 199 du code général des impôts vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables, à l'exclusion des retraités notamment. Ainsi, tandis que les actifs ou demandeurs d'emploi de plus de trois mois bénéficient du système du crédit d'impôt, les autres catégories sont maintenues dans le régime de la réduction d'impôt (personnes retraitées et personnes handicapées). Ces dernières, qui souvent ont les revenus les plus modestes, voient leur impôt diminuer jusqu'à le rendre nul sans restitution de la différence. Ce dispositif instaure, en outre une inégalité entre, d'une part, les retraités ou handicapés qui payent des impôts et bénéficient de fait d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités ou handicapés qui ne payent pas d'impôts et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. L'incompréhension va donc grandissante et nombreuses sont les personnes qui ressentent cet état de fait comme une injustice et se demandent pourquoi les personnes qui ont le plus besoin des services d'aide à domicile bénéficient de l'aide fiscale la moins avantageuse. En conséquence, dans un souci d'équité et de justice, il lui demande la modification de ces dispositions afin que les retraités et handicapés non imposables puissent bénéficier, au même titre que l'ensemble des personnes non imposables, du dispositif du crédit d'impôt.
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