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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'utilisation du barème kilométrique publié par l'administration fiscale. En effet, les salariés ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux, peuvent utiliser ce barème kilométrique pour les trajets « domicile-lieu de travail ». Toutefois le cas des non salariés BIC ne semble pas clairement tranché sur cette possibilité d'utilisation de ce barème kilométrique dans le cas limité au déplacement « domicile-cabinet ». En effet, le bulletin officiel des impôts 4C-4-04 du 24 juin 2004 a traité des frais de déplacements BIC « domicile-lieu de travail » afin d'arrêter tous les litiges sur ce point. Ce bulletin qui s'impose au contribuable précise, en première page, « par souci d'harmonisation et de simplification des régimes, les règles de déduction de ces frais, actuellement appliquées en matière de bénéfices non commerciaux (BOI 5G-5-04 et 5G-3-01), sont transposées aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. Aussi, il lui demande de lui préciser si l'utilisation de ce barème « indemnités kilométriques » peut être appliqué dans le cadre des déplacements « domicile-lieu de travail » pour les BIC afin qu'il ne puisse exister de différence de traitement entre un dirigeant de société autorisé à utiliser le barème kilométrique et ce même dirigeant de société s'il exerce à titre indépendant, qui lui se verrait refuser l'utilisation de ce barème pour les mêmes responsabilités dans la société.
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Texte de la REPONSE :
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Par mesure de simplification et d'harmonisation, l'administration fiscale a étendu en 2004 aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux la règle dite des « quarante kilomètres », jusque-là applicable aux salariés et titulaires de bénéfices non commerciaux. Suivant cette règle, les frais de déplacement des quarante premiers kilomètres du trajet entre le domicile et le lieu de travail sont toujours admis en déduction, sans qu'il soit besoin pour le contribuable de justifier d'une circonstance particulière l'ayant conduit à un tel éloignement de son lieu de travail. Si l'administration fiscale a ainsi assoupli, dans le cadre de l'instruction fiscale 4 C-4-04 du 24 juin 2004, le principe de déduction des frais de déplacement exposés par un titulaire de bénéfices industriels et commerciaux pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, elle a en revanche rappelé, sans y apporter aucune dérogation, la nécessité pour bénéficier de cette déduction de justifier de la réalité et du montant des frais en cause, conformément aux conditions générales de déduction édictées au 1 de l'article 39 du code général des impôts. À cet égard, il convient de souligner qu'à la différence des titulaires de bénéfices non commerciaux qui, sauf exception, ne sont pas tenus au plan comptable général, les personnes imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux doivent respecter les règles édictées par le code de commerce et le plan comptable général et, notamment, comptabiliser le montant de leurs charges réelles. Aussi, étendre à l'ensemble des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux la tolérance administrative aujourd'hui prévue en faveur des titulaires de bénéfices non commerciaux ne constituerait pas une réelle simplification, puisqu'ils continueraient d'être tenus à la comptabilisation de leurs dépenses.
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