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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme du système d'aide juridictionnelle envisagée par le Gouvernement et plus particulièrement sur la mise en place d'un "ticket modérateur" en matière de justice pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est un élément essentiel du service public de la justice, dans l'égalité d'accès à la justice, l'égalité d'accès à la défense et au droit. L'inadéquation des dispositifs de l'aide juridictionnelle aux besoins tient essentiellement au fait que le nombre de bénéficiaires augmente alors que le budget alloué à l'aide juridictionnelle est en baisse constante. Cette réforme qui prévoit d'imposer une nouvelle franchise pour les personnes qui disposent de revenus faibles va aggraver encore la situation des plus démunis face à l'accès à la justice. Elle déplore que le désengagement de l'État frappe une nouvelle fois les plus modestes des concitoyens. Elle s'inquiète des conséquences d'une telle réforme et demande donc au Gouvernement de renoncer à la mise en place de ce ticket modérateur.
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Texte de la REPONSE :
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Si le dispositif de l'aide juridictionnelle permet de garantir aux personnes démunies un accès effectif à la justice, la chancellerie a été alertée à plusieurs reprises par des particuliers et leurs parlementaires sur le comportement de certains justiciables engageant des actions judiciaires à répétition en raison de leur seule éligibilité à cette aide. Au-delà du coût pour la justice et les finances publiques, l'usage répété de l'aide juridictionnelle pénalise les victimes de comportements procéduriers qui doivent faire appel à un avocat pour se défendre ou demander à leur tour le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Afin de remédier à ces comportements, le rapport d'information sur l'aide juridictionnelle déposé en 2007 par le sénateur du Luart en appelle à une plus grande responsabilisation des demandeurs à l'aide par l'instauration d'un ticket modérateur justice, de l'ordre de 5 à 40 EUR. Procédant au même constat en 2009, le rapport Darrois sur les professions du droit préconise l'instauration d'une contribution minimale des justiciables, en laissant à leur charge le droit dû à l'avocat pour chaque plaidoirie, et qui s'élève à 8,84 EUR. Tant le ticket modérateur que la contribution minimale permettent d'abandonner le principe de gratuité absolue attaché à l'aide totale qui facilite les abus ou les dérives consuméristes. Cependant, un ticket modérateur trop élevé est susceptible de dissuader les justiciables à faire valoir leurs droits légitimes en justice, contrairement au droit de plaidoirie dont le montant modéré peut être par ailleurs recouvré en fin de procédure contre la partie perdante condamnée aux dépens. En ce sens, la contribution minimale constitue une simple avance pour les justiciables dont l'action en matière civile ou administrative n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Elle présente en revanche un caractère dissuasif pour toute autre action en justice engagée au seul motif que son auteur est éligible à l'aide juridictionnelle. Aussi, la proposition du rapport Danois apparaît-elle préférable à l'instauration d'un ticket modérateur justice que le Gouvernement n'entend pas mettre en oeuvre.
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