| Question N° :
87450
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de
M.
Grellier Jean
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Deux-Sèvres
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
07/09/2010
page :
9603
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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mort
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008 afin de lui donner son caractère d'opposabilité. À ce jour, le décret (en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés) relatif à la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales) ainsi que l'arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales sont nécessaires pour définir les modalités de mise en oeuvre des modèles de devis auxquels doivent désormais se conformer les entreprises funéraires (article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales). Alors que la loi a été promulguée il y a un an et demi, il lui demande dans quel délai seront publiées ces mesures réglementaires.
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Texte de la REPONSE :
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