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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnisation par l'État des communes pour les charges résultant des missions confiées au titre de la réalisation des titres sécurisés que sont les passeports biométriques. En effet, les communes réalisant cette activité peuvent délivrer de nombreux titres à des personnes ne résidant pas dans leur ressort territorial. Cette proportion peut correspondre à plus de 50 % des titres délivrés, et ce sans que ce surcroît d'activité ne puisse être pris en compte au titre de l'indemnisation. Il en résulte des inégalités de compensation des charges, notamment de personnel, entre communes où certaines collectivités délivrant moitié plus de passeports que d'autres se verront indemniser moitié moins qu'elles. Elle lui demande de bien vouloir prendre en compte cette situation en tenant compte non seulement du nombre d'habitants et de stations de réalisation des passeports mais aussi de l'activité elle-même et notamment du nombre de titres délivrés à des non résidents de la commune et l'interroge pour savoir si une disposition de la loi de finances pour 2011 pourrait être adoptée allant dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place du programme « TES » (titres électroniques sécurisés) a commencé par le passeport biométrique, pour le déploiement duquel la France a respecté l'échéance du 28 juin 2009 fixée par le règlement européen du 13 décembre 2004. Arrêté à l'issue d'une large concertation menée localement par les préfets et, au niveau national, avec l'Association des maires de France (AMF), le nombre de communes dotées de stations de recueil de données biométriques est aujourd'hui de 2 091. Quant au nombre des stations, il est de 3 475, auxquelles il faut ajouter celles, au nombre de 328, installées dans 212 consulats français. Une dotation de fonctionnement annuelle, dénommée « dotation pour les titres sécurisés », a été instituée par la loi de finances pour 2009 en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité. Forfaitaire et révisable chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, le montant de cette dotation s'élève, pour 2011, à 5 030 euros par station en fonctionnement. Il vise à compenser la charge représentée par le traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d'implantation. Cette indemnité ne saurait être regardée comme la compensation financière d'un transfert de compétence dans la mesure où, en matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. En septembre 2009, l'inspection générale de l'administration (IGA) a reçu pour mission de procéder, en liaison étroite avec l'Association des maires de France (AMF), à l'évaluation du fonctionnement du programme et de proposer les mesures d'adaptation éventuellement nécessaires. Le 15 juillet 2010, le soin a été confié à l'IGA de définir, dans la perspective de la mise en place de la future carte nationale d'identité électronique, d'une part, les besoins complémentaires des communes d'accueil des demandeurs de titres d'identité et de voyage en stations d'enregistrement des données et, d'autre part, les conditions d'une nouvelle appréciation de la dotation qui leur est allouée. Ainsi, il apparaît nécessaire de renforcer le dispositif par environ 350 stations d'enregistrement supplémentaires et d'envisager, avec la mise en place de la carte nationale d'identité électronique, le réexamen des règles de calcul de la dotation. Ces deux points font l'objet d'une concertation avec l'Association des maires de France qui permettra également de dresser un bilan du déploiement du passeport biométrique.
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