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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les structures professionnelles concernées par l'utilisation d'armes de chasse, de collection ou de tir sportif, quant aux conditions de détention de leurs armes. La possession d'armes, dans le respect de la réglementation et à des fins de loisirs, est un droit légitime des citoyens. C'est pourquoi les représentants de ces structures s'inquiètent de possibles dérives conduisant à des contraintes et à des lourdeurs administratives inacceptables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quelles dispositions législatives l'État entend garantir aux citoyens responsables et respectueux des lois le droit d'avoir des matériels, armes et munitions, dans le cadre d'activités de loisirs, comme la collection, la chasse ou le tir sportif.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'intérieur, en décembre 2009, s'est engagé à réformer une réglementation devenue trop complexe et inefficace pour prévenir l'utilisation d'armes par les délinquants. Un comité de concertation s'est donc réuni tout au long du 1er semestre 2010 au ministère de l'intérieur, associant notamment les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs et des collectionneurs d'armes. À titre principal, il est proposé une partition entre les armes militaires et les matériels de guerre, qui relèveraient exclusivement de la compétence du ministère de la défense, et les armes à usage civil, qui relèveraient de la compétence du ministère de l'intérieur. Ces dernières verraient leur classification déclinée selon les quatre catégories européennes : armes interdites, armes soumises à autorisation, armes soumises à déclaration, armes soumises à enregistrement ou à détention libre. Au-delà du passage aux quatre catégories européennes, l'objectif de cette réforme est d'une part, de mieux contrôler la circulation des armes et de mieux lutter contre les trafics et, d'autre part, de simplifier l'architecture juridique des textes qui régissent l'acquisition et la détention d'armes, tout en garantissant le droit à acquérir et à détenir des armes par les détenteurs légaux (tireurs sportifs, chasseurs, collectionneurs...). Cette réforme n'entraînera pas une modification des motifs de détention. De plus, il convient de préciser qu'une proposition de loi, inspirée des travaux de la mission parlementaire et déposée le 30 juillet 2010 par MM. Warsmann, Bodin et Le Roux, députés, reprend également l'objectif de simplification du cadre juridique applicable aux détenteurs légaux d'armes à feu, en réduisant de 8 à 4 le nombre de catégories de la classification des armes. Si elle est adoptée, cette proposition de loi donnera lieu à un texte d'application préparé par le ministère de l'intérieur, qui précisera les détails de la nouvelle classification. Enfin, pour répondre aux interrogations spécifiques des collectionneurs sur le sujet, une mission temporaire a été confiée au sénateur Gérard César, par décret du 3 août 2010. M. César rendra ses conclusions en novembre 2010.
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