13ème législature

Question N° : 87492	de  Mme   Génisson Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Emploi
Ministère attributaire :	Emploi
	Question publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9591
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12881
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	lutte contre l'exclusion
Analyse :	associations intermédiaires. revendications
Texte de la QUESTION :	Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes des responsables d'associations intermédiaires liées aux difficultés économiques que rencontrent leurs structures. En effet, la participation des associations intermédiaires au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée paraît trop élevée en particulier du fait de la conjoncture économique très difficile. Le risque est grand de voir disparaître ces entreprises conventionnées à un moment où la demande sociale est très importante et où le service public de l'emploi a besoin de l'appui de tous les acteurs pour réussir sa mission. Le chantier, à base d'expérimentations, entamé par l'État pour réformer les modalités de financement de l'insertion par l'activité économique vient d'être prolongé d'un an minimum. Cette situation nécessite donc des mesures de soutien rapides. Les responsables d'associations intermédiaires attendent de l'État que soit priorisé dans le budget 2011 un financement plancher transitoire de 30 000 euros pour toutes les associations intermédiaires et que ce financement se prolonge durant toute la période d'expérimentations. Elle souhaite connaître sa position face à cette revendication légitime.
Texte de la REPONSE :	La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 13 juillet 2010 a été l'occasion pour le secrétaire d'État chargé de l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'IAE par un effort exceptionnel en prévoyant en projet de loi de finances initiale le maintien des moyens pour le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement du fonds départemental d'insertion. L'aide à l'accompagnement a pour objet de contribuer au financement d'un accompagnement global au profit des salariés en insertion qui sont mis à disposition auprès de particuliers ou d'entreprises, in fine pour augmenter le retour à l'emploi de ces personnes. Cette aide est plafonnée aujourd'hui à 30 000  par structure. Conformément à la déclaration du secrétaire d'État chargé de l'emploi lors de cette assemblée plénière, la possibilité de déplafonner cette aide est examinée au regard des travaux en cours relatifs à la réforme des modalités de financement des structures de l'IAE, dans la limite de l'enveloppe globale. Ainsi, la démarche expérimentale menée sur une centaine de structures en 2010 sur une aide au poste modulable et encadrée sera poursuivie en 2011, afin de prendre en compte les spécificités des différentes structures de l'IAE, ce qui permettra de proposer un système de financement plus dynamisant et mieux adapté qu'un financement forfaitaire. La mise en oeuvre dès 2011 d'un financement plancher à hauteur de 30 000  pour l'ensemble des structures (plus de 800 associations intermédiaires conventionnées d'après les sources de la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique [DARES] 2008) signifierait une dépense nouvelle de plus de 12 M qui, a enveloppe constante, ne pourrait être financée que par une ponction sur les autres SIAE.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O