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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmières. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Pourtant à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas publié. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 et édictant le code de déontologie des infirmiers.
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