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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le traité portant sur le contrôle du commerce des armes. La France s'est engagée depuis de nombreuses années en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. L'adoption de la position commune sur les exportations d'armement de l'Union européenne sous présidence française fin 2008 en est un exemple important. En décembre dernier, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le traité sur le contrôle des armes (TCA) en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques. Ces normes internationales, pour être efficaces dans la protection des populations civiles, doivent inclurent le respect des droits de l'Homme, du droit international et du développement économique et social. L'histoire de notre pays nous invite à être les ardents défenseurs de ces principes dans les négociations à venir. Il l'interroge pour lui demander un renforcement significatif des ressources humaines et financières mises en oeuvre par le Gouvernent afin de voir la France continuer à jouer le rôle qui doit être le sien dans l'élaboration de ce traité. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions précises sur ces points.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est pleinement engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. La France s'est dotée d'un dispositif de contrôle rigoureux de ses exportations, que complète la position commune 2008/944/PESC des États de l'Union européenne adoptée le 8 décembre 2008 sous présidence française du Conseil de l'Union européenne. La France s'est fortement investie, dès son lancement en 2006, dans le processus visant à établir un traité international sur le commerce des armes (TCA), dont l'objectif est d'amener les États à adopter un comportement responsable et transparent en matière de transferts d'armements classiques. Notre pays a contribué activement au succès des premières étapes de ce processus, et à l'adoption le 3 décembre 2009, par l'assemblée générale des Nations unies, d'une résolution qui prévoit l'organisation à New York, en 2012, d'une conférence sur le traité sur le commerce des armes. La France, vice-présidente du bureau du comité préparatoire de la conférence, a joué un rôle prépondérant pendant les travaux qui se sont tenus à New York du 12 au 26 juillet derniers, lesquels ont consacré une avancée significative vers l'adoption d'un traité. Notre présence a contribué à la participation constructive de l'ensemble des États présents dont la grande majorité s'est accordée sur l'essentiel des futurs éléments du traité, en maintenant un dialogue continu avec les organisations non gouvernementales. La France participera également aux réunions suivantes du comité préparatoire et à la conférence des Nations unies de 2012, où elle s'attachera notamment à défendre la prise en compte du respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que du développement. Le travail approfondi de consultations interministérielles, de coordination avec les États membres de l'UE et nos autres partenaires, ainsi que de concertation confiante avec les organisations non gouvernementales sera poursuivi et intensifié. La France continuera, notamment, d'apporter son appui à la poursuite de la mise en oeuvre de l'initiative de la présidence française du Conseil de l'UE, de séminaires de sensibilisation des États, organisés par l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), à travers le monde.
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