FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 87545  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9623
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  date d'effet. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions fixant la date de prise d'effet des droits à la retraite qui, généralement, est le premier jour du mois suivant l'anniversaire. Or certaines caisses complémentaires n'appliquent pas ce principe, retenant par exemple le premier jour du trimestre de leur anniversaire, au détriment des intéressés. Il lui demande s'il ne paraît pas équitable de faire imposer pour tous les organismes la reconnaissance du droit à la pension à partir du premier jour du mois suivant l'anniversaire.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N