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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 11-VII, alinéa 3, de ce texte, fixant le montant de la majoration dont certaines entreprises situées en Corse peuvent bénéficier, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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