FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 87627  de  M.   Briand Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9606
Réponse publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2855
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  escroqueries. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries réalisées depuis l'étranger avec le concours d'Internet. Il souligne que, dans les faits concrets, les victimes d'abus de confiance ne savent pas à quelle autorité ou organisme s'adresser pour faire valoir leur droit à réparation. De plus, les sites étant hébergés à l'étranger, des complications juridiques souvent inextricables voient le jour, et les recours sont longs, fastidieux et surtout très onéreux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'élaborer de nouveaux moyens de lutte contre de telles pratiques pour que nos concitoyens, victimes d'abus de confiance, puissent obtenir justice et réparation.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement a présenté en 2009 un plan de lutte contre les escroqueries et les abus de confiance, dans le cadre duquel d'importants moyens d'action sont mobilisés. Ce plan a permis d'intensifier la lutte contre les escroqueries, commises notamment par le biais d'Internet. Une campagne de sensibilisation de grande ampleur a ainsi été mise en oeuvre, avec, par exemple, la mise en place de plaquettes d'information et la diffusion via Internet de mises en garde. La police nationale s'est dotée, en outre, d'un service particulièrement efficace et performant en la matière : l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, composé d'enquêteurs particulièrement expérimentés, pour lutter contre cette forme de délinquance. Ce service gère depuis 2006 une plate-forme dénommée Pharos, chargée de traiter les signalements liés à la cybercriminalité, aussi bien en matière d'atteinte aux biens (escroqueries et abus de confiance) qu'en matière d'atteinte aux personnes (pédopornographie et infractions à caractère raciste ou discriminatoire). Elle a été depuis sa création destinataire de près de 50 000 signalements. La gendarmerie nationale dispose quant à elle, au sein du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois, d'une division lutte contre la cybercriminalité, et de nombreux enquêteurs sont formés à la cyber-infiltration (enquêteurs NTECH) au niveau régional, dans les sections de recherche. Un site Internet permettant de signaler à la police judiciaire les sites se livrant à des activités illicites a de plus été créé. Les victimes de ce type de faits sont désormais mieux orientées dans le cadre de leur dépôt de plainte. Enfin, les mécanismes d'entraide pénale internationale visant à permettre l'identification et le démantèlement des réseaux d'escroquerie sont développés, et de plus en plus fréquemment mis en oeuvre.
UMP 13 REP_PUB Centre O