FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 87634  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Éducation nationale
Ministère attributaire :  Collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9590
Réponse publiée au JO le :  14/12/2010  page :  13520
Date de signalisat° :  07/12/2010 Date de changement d'attribution :  14/12/2010
Rubrique :  transports routiers
Tête d'analyse :  transports scolaires
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'une commune dont les enfants sont transportés par un ramassage scolaire vers l'école maternelle de la localité voisine. Dans ce cas, la réglementation prévoit qu'il doit y avoir un accompagnateur dans l'autobus. Elle lui demande si la commune peut organiser cette mission avec des accompagnateurs bénévoles (par exemple des parents d'élèves). Si oui, elle souhaite également savoir selon quelles modalités une assurance doit être souscrite et à quel titre.
Texte de la REPONSE : L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice, elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public dont elle a la charge. Dans le cadre des transports scolaires, aucun accompagnateur n'est réglementairement imposé mais seulement préconisé, notamment pour les plus jeunes usagers par la circulaire interministérielle n° 94-071 du 23 mars 1995 relative à l'amélioration des transports scolaires et par le guide à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires pour la sécurité dans les transports scolaires, élaboré dans le cadre du Conseil national des transports. C'est donc aux autorités organisatrices de transport de déterminer les conditions de surveillance des élèves transportés. Celles-ci doivent alors indiquer, dans la convention relative à l'exécution de services de transports scolaire, qu'elles signent avec les transporteurs, les responsabilités respectives de l'accompagnateur et du conducteur de véhicule affecté au service concerné, conformément aux dispositions de l'alinéa 6 de l'article R. 213-4 du code de l'éducation. En l'absence de contrats de travail, les personnels non salariés doivent être néanmoins astreints à des consignes écrites précisant leurs responsabilités et leurs missions. L'assurance obligatoire souscrite par le transporteur ne prenant en charge que les règlements des dommages mettant en cause son véhicule, il est fortement recommandé aux autorités organisatrices d'assurer leur responsabilité d'organisateur, notamment au regard des missions de service public effectuées par leurs accompagnateurs.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O