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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs du travail. Ces fonctionnaires appartenant à la catégorie B de la fonction publique d'État exercent depuis de nombreuses années des missions comparables à celles des inspecteurs du travail appartenant, eux, à la catégorie A de la fonction publique d'État. Si, depuis 2003, leur recrutement se fait au niveau baccalauréat plus deux années d'études supérieures, la nouvelle grille de rémunération indiciaire de novembre 2009 a supprimé la grille qui leur était spécifiquement applicable marquant de fait une moindre reconnaissance de leurs missions et compétences. Dans le cadre de l'harmonisation des diplômes, leur recrutement devrait par ailleurs se faire à terme à baccalauréat plus trois années d'études supérieures. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir examiner le principe de la transformation de leur corps en corps de la catégorie A et de l'intégration des actuels contrôleurs comme fonctionnaires d'État y appartenant.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brut 638 à l'indice brut 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
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