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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'impact de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe. Lors de son examen devant le Parlement, ce texte, qui prévoit la possibilité d'ouvrir les magasins le dimanche dans les zones "touristiques et thermales" et dans les "périmètres d'usage de consommation exceptionnel", avait déjà suscité les plus vives inquiétudes dans la mesure où le travail du dimanche était de droit sans obligation de contreparties pour les salariés de la première zone et qu'il se faisait sur la base d'un soi-disant volontariat accompagné d'une compensation financière pour ceux de la seconde zone. Un an après, il semblerait que le bilan soit très mitigé ; alors que cette loi avait pour objectif, affiché par le Président de la République et le Gouvernement, d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés travaillant le dimanche, il s'avère que la réalité est toute autre : un principe du volontariat pas toujours respecté, des majorations proposées le plus souvent inférieures au doublement de la rémunération, peu d'effets produits en matière de création d'emplois et absence de jour de fermeture fixe. Aussi lui demande-t-elle de lui préciser quelle suite le Gouvernement entend réserver à ce constat et s'il va porter des ajustements à ce texte qui n'entraîne qu'une nouvelle désorganisation du droit du travail au détriment des salariés.
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