FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 87649  de  M.   d'Ettore Gilles ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement et urbanisme
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9607
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  domaine public. acquisitions. prix. détermination
Texte de la QUESTION : M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les estimations financières de parcelles réalisées par les services de France Domaine lors de l'acquisition d'un bien par une commune. En effet, lorsqu'une commune souhaite mettre une parcelle en « terrain réservé » afin de permettre la création d'un équipement public ou pour toute autre opération d'utilité ou d'intérêt publics, elle demande une estimation à France Domaine afin de déterminer sa capacité à réaliser son opération et prévoir ainsi son budget. Pourtant, il apparaît que ces estimations varient parfois jusqu'à 20 % de plus que le prix initialement annoncé, notamment lorsqu'une procédure de déclaration d'intention d'aliéner intervient après la première évaluation. Cette situation crée alors d'importantes difficultés pour les communes, en particulier rurales, dans la prévision de leurs acquisitions pour construire leur budget. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage l'élaboration d'un texte législatif et réglementaire permettant de limiter les variations des estimations de France Domaine en matière d'acquisition par une commune.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N