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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants, 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires, 55 000 euros de total du bilan, les coopératives doivent désigner un commissaire aux comptes. Il convient de préciser que ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et d'autres types de sociétés. Les sociétés coopératives agricoles sont soumises depuis quelques années à un renforcement des contrôles spécifiques ; elles doivent satisfaire à des obligations qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, garantir la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires, veiller à l'information des associés et des tiers. Dans le contexte actuel, les seuils de nominations des commissaires aux comptes apparaissent comme une contrainte administrative supplémentaire, et peu appropriés à la taille de ces sociétés. Il lui demande donc s'il serait envisageable de relever les seuils de nominations des commissaires aux comptes pour les coopératives agricoles.
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