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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles et les coopérations d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés ; 110 000 euros de chiffre d'affaires ; 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. Dans le contexte actuel où l'on cherche à rendre plus compétitive l'agriculture, il est important de ne pas multiplier les contraintes administratives des coopératives qui sont, pour l'essentiel, de très petites entreprises. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'augmentation des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles.
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