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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les suites données aux rencontres « Animal et société ». Au début du quinquennat, le Président de la République a souhaité, à fort juste raison, ouvrir dans notre pays une vaste réflexion sur la question de la protection animale. Faisant suite au souhait présidentiel, le 8 juillet 2008, après quatre mois de travail et une consultation publique, le ministre de l'agriculture et de la pêche annonçait 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Une commission nationale de suivi des rencontres « Animal et société » a été instaurée, avec pour mission la mise en oeuvre de ces 34 mesures. Deux ans après, elle aimerait savoir quel bilan peut être fait s'agissant des mesures n° 11 à n° 17 visant à promouvoir la place de l'animal en ville.
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Texte de la REPONSE :
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Les rencontres « Animal et Société » ont constitué un exercice inédit et mobilisé largement tous les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, afin de travailler en profondeur les questions posées par le rapport quotidien aux animaux. Le 8 juillet 2008, 34 mesures ont été annoncées dans le cadre du plan d'action de suivi des rencontres « Animal et Société ». Un comité de suivi a été instauré, regroupant les principales parties intéressées. Il s'est réuni les 12 décembre 2008, 12 février 2009, 21 avril 2009 et le 7 juillet 2009. Des groupes de travail restreints ont également lieu régulièrement sur des sujets précis. C'est de ce format, né d'un dialogue constructif, ne niant pas la difficulté à concilier intérêts économiques, culturels et religieux et exigences de la protection animale, que pourront continuer à émerger des mesures concrètes en faveur de la cause animale. Deux ans après, certaines des mesures annoncées dans le plan d'action sont pleinement remplies, alors que d'autres sont encore en cours. Pour la mise en place de la 11e mesure concernant l'accueil des animaux de compagnie dans les maisons de retraite et les établissements médicosociaux, et de la 17e mesure qui proposait de travailler à un guide de bonnes pratiques pour faciliter l'accès aux foyers d'hébergement des chiens de personnes en situation d'exclusion, un groupe de travail dit « structures d'accueil » a été constitué mais n'a pas rendu ses conclusions à ce jour. Relativement à la 12e mesure, concernant la réalisation, avec l'Association des maires de France, d'un guide pour favoriser la prise en considération de l'animal dans l'aménagement de l'espace urbain, celle-ci n'a pas abouti pour des raisons d'absence de financements disponibles. La 13e mesure concernait l'amélioration de la gestion des populations animales en ville, avec plusieurs actions. La première action concernait un rappel, par circulaire, de l'obligation pour chaque commune d'avoir une fourrière. La circulaire NOR : IOCA1004754C du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux a rappelé cette obligation. De plus, dans le cadre de l'opération « protection animale vacances », qui demande chaque année aux services vétérinaires une action spécifique en matière de protection animale (inspections renforcées ou actions spécifiques), une action spécifique relative aux fourrières a été effectuée cette année. En effet, il a été demandé aux services vétérinaires de mettre à jour dans le système d'information du ministère les données relatives aux communes qui ont accès à un service de fourrière ou pas. Ces données seront analysées d'ici la fin de l'année et une carte de France des communes ayant accès à un service de fourrière sera ainsi disponible. Concernant, la 2e action de la 13e mesure, elle visait à réaliser un guide d'information à destination des mairies sur les fourrières. Le projet a été légèrement modifié, et un véritable vade-mecum de l'animal en ville est prévu. Ce guide très complet, qui indiquera toutes les obligations relatives aux animaux de compagnie, devrait être disponible au plus tard d'ici la fin de l'année en version électronique. Concernant la 3e action de la 13e mesure, la question de la base légale permettant de porter un décret visant à l'interdiction du piège à glu pour les rongeurs ou du caisson à vide pour les oiseaux est en cours d'étude. En effet, pour l'instant, la base législative pour la rédaction de décrets visant la protection animale est l'article L. 214-3 qui vise les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou détenus en captivité, qui ne semble pas être suffisante pour traiter de la question de l'élimination des pigeons ou des rongeurs. S'agissant de la 14e mesure, la création d'un observatoire du comportement canin, un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a été remis au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en juin 2009. Par la suite, des réflexions entre les ministères de tutelle (intérieur, agriculture et santé) ont eu lieu. Un premier projet de décret a été porté à la consultation des parties prenantes le 22 juin 2010. Pour répondre à l'exigence que prône la 15e mesure, d'une qualification professionnelle pour tous les agents utilisant des chiens et exerçant des activités privées de sécurité, a été publié le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive n° 2005/36 CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ainsi, le dispositif de qualification professionnelle des agents de sécurité opérant avec un chien est renforcé, avec une obligation de compétences théoriques et pratiques sur les techniques d'obéissance, l'adaptabilité du chien envers son environnement, l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien. La 16e mesure concernait l'évaluation d'une identification obligatoire des chats. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a rendu son rapport en juillet 2009. Ce rapport ne préconise pas une modification législative pour rendre obligatoire l'identification des chats, car il existe déjà une obligation d'identification lors de toute cession, mais préconise plusieurs leviers d'action pour une meilleure application de la législation existante. L'identification obligatoire des chats est néanmoins une mesure souhaitée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, qui s'est engagé à mettre en oeuvre cette disposition législative pour laquelle il convient de trouver le vecteur législatif adéquat.
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